Termes

  • Utilisateur : internaute qui souhaite utiliser le site tulipy.fr à des fins strictement personnelles.
  • Vendeur : utilisateur avec un compte enregistré qui publie des annonces de vêtements à vendre sur le site web tulipy.fr.
  • Acheteur : utilisateur avec un compte enregistré qui achète des vêtements mis en vente par différents vendeurs sur le site web tulipy.fr.
  • Intermédiaire de confiance : société propriétaire du site web tulipy.fr qui intervient comme tiers de confiance dans les transactions entre vendeurs et acheteurs avec un compte séquestre.
  • Compte séquestre : compte bancaire géré par l’intermédiaire de confiance pour le dépôt temporaire des règlements de commandes.
  • Transaction : opération de vente d’un ou plusieurs vêtement entre un vendeur unique et un acheteur unique.
  • Quote-part : part du montant de la transaction qui revient au vendeur.
  • Commission : part du montant de la transaction qui revient à l’intermédiaire de confiance.
  • Catalogue : ensemble d’annonces publiées par un seul et même vendeur.

A - Objet

  1. Le site tulipy.fr est un service d’annonces publiées sur le web destiné à l’achat/vente de vêtements neufs ou d’occasion grandes tailles exclusivement.
  2. Le site tulipy.fr est un outil principalement développé pour les personnes en surpoid en cours d’amaigrissement afin qu’elles puissent mettre en vente certains de leurs vêtements devenus inadaptés à leur nouvelle morphologie.

B - Présentation générale du site

  1. Pour acheter ou vendre sur le site tulipy.fr, l’ouverture d’un compte utilisateur gratuit est nécessaire.
  2. Le nombre d’annonces déposées par tout vendeur est illimité.
  3. Tout acheteur peut commander un ou plusieurs vêtements à un ou plusieurs vendeurs en une seule commande. Le site tulipy.fr se charge ensuite d’organiser et suivre la livraison des articles.
  4. La garantie pour le vendeur d’être payé pour le vêtement vendu et celle pour l’acheteur de recevoir le vêtement acheté en conformité avec l’annonce publiée correspondante, est assurée par un intermédiaire de confiance en l’occurrence la société qui gère le site tulipy.fr dont les coordonnées sont données sur la page Mentions légales.
  5. Cette garantie fait l’objet d’une commission pour chaque vêtement vendu dont le calcul est publié sur la page Tarifs des services.
  6. Tout vendeur et tout acheteur peut faire une réclamation auprès de l’intermédiaire de confiance pour toute transaction dans le cadre exclusif des présentes conditions telle que décrite au paragraphe « Réclamations ».

C - Inscription - Désinscription

  1. Tout utilisateur, à la condition qu’il soit majeur, peut devenir vendeur et acheteur en s’inscrivant gratuitement sur le site web tulipy.fr.
  2. Les données personnelles collectées sont exclusivement à usage interne pour le dépôt des annonces, les opérations de transaction et de livraison.
  3. Les données personnelles collectées ne sont pas vendues ou transmises à des sociétés tierces qui pourraient les exploiter à des fins commerciales.
  4. Le site web tulipy.fr respecte intégralement la législation en cours en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux recommandation sde la CNIL.
  5. Le site web tulipy.fr respecte intégralement la Réglementation Générale de Protection des Données n° 2016679 plus connue sous le sigle RGPD telle qu’elle est publiée par l’UE et en vigueur depuis le 25 mai 2018.
  6. Sans préavis, tout vendeur ou acheteur peut demander par écrit la suppression de son compte via le formulaire de désinscription. Le site tulipy.fr vérifiera l’authenticité de la demande par tout moyen technique fiable et effacera, dans l’affirmative et sous 24 heures, les données personnelles saisies à l’inscription ou ultérieurement ainsi que l’ensemble des éventuelles annonces en cours de publication.

D - Dépôt d’annonces

  1. Le nombre d’annonces publiées par tout vendeur est illimité.
  2. Toute annonce est soumise à une vérification avant publication pour vérifier sa conformité c’est-à-dire si l’article mis en vente respecte la charte de publication des articles.
  3. Une annonce doit contenir de une (1) à quatre (4) photos personnelles libres de droit. Toute photographie numérique copiées ou scannée à partir d’un catalogue papier est interdite.
  4. Afin de favoriser les chances de vente, des conseils gratuits de prise de vue sont donnés au vendeur pour photographier tout vêtement publié dans le guide du vendeur.
  5. Une annonce doit contenir une information fournie par l’utilisateur de toute bonne foi sur les caractéristiques physiques du vêtement, ses éventuels défauts et son état général afin de renseigner objectivement tout acheteur avec une information juste et sincère.

E - Commandes d'articles

  1. Tout acheteur peut commander un ou plusieurs vêtements mis en vente à un ou plusieurs vendeurs différents et générer une commande unique récapitulative.
  2. Chaque commande est un ensemble d’une ou plusieurs transactions entre un acheteur et un ou plusieurs vendeurs.
  3. Chaque transaction est considérée comme une opération entre particuliers encadrée par l’intermédiaire de confiance.
  4. Le traitement de chaque commande est assuré par l’intermédiaire de confiance qui organise la logistique de livraison des articles et assure le paiement de chaque transaction.
  5. Toute commande est payée intégralement par l’acheteur à l’intermédiaire de confiance par paiement en ligne par carte ou virement bancaire.
  6. Le montant du paiement est placé, sous la responsabilité de l’intermédiaire de confiance, sur un compte séquestre jusqu’à confirmation de la bonne réception par l’acheteur dans les limites exposées au paragraphe F.
  7. Tout vendeur associé à une commande donnée est informé par l’intermédiaire de confiance de la vente d’un vêtement publié et de l’adresse de livraison de l’acheteur. Le vendeur reçoit un bon de transport et prend en charge l’expédition du vêtement commandé par l’acheteur via un des transporteurs partenaires du site tulipy.fr.

F - Livraisons des articles

  1. A compter de la date de livraison d’un vêtement, connue par l’intermédiaire de confiance, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour valider via son espace web personnel, la conformité du vêtement reçu au regard de l’annonce correspondante publiée sur le site web tulipy.fr.
  2. A l’expiration du délai de 48 heures, si aucune réserve n’a été posée par l’acheteur, l’intermédiaire de confiance versera automatiquement la quote part de la transaction au vendeur par virement bancaire avec la retenue d’une commission calculée tel que décrit dans le paragraphe « Commissions sur transactions ».
  3. En cas d’insatisfaction ou d’un vice caché non signalé sur l’annonce d’un vêtement livré, dans le délai de 48 heures à compter de la date de livraison, l’acheteur a l’obligation de poser une réserve sur le site web tulipy.fr via le formulaire « Réserves » accessible directement depuis son espace personnel. L’intermédiaire de confiance se chargera de juger si la réserve est recevable. Dans l’affirmative, il tentera de trouver une solution juste et amiable entre l’acheteur et le vendeur et bloquera pendant le temps des négociations le paiement placé sur le compte séquestre. En cas d’accord, la quote-part sera versée au vendeur diminuée, le cas échéant, d’une remise convenue entre l’acheteur et le vendeur sinon la transaction sera annulée suivant les modalités stipulées au paragraphe « Annulation d’une transaction » sans voies de recours possible, ni pour le vendeur, ni pour l’acheteur. Dans la négative, l’intermédiaire de confiance versera la totalité de la quote-part qui revient au vendeur sous 24 heures.
  4. Au-delà du délai de 48 heures, l’acheteur n’a plus de recours possible pour poser une réserve.

G - Commissions sur les transactions

  1. L’intermédiaire de confiance assure une intermédiation dans chaque transaction entre l’acheteur et le vendeur avec des garanties de paiement et de règlement des litiges éventuels.
  2. Ces garanties déterminent le montant des commissions calculées sur chaque transaction, suivant un barème mis à jour sur le site web tulipy.fr.

H - Annulation d’une transaction

  1. En cas de litige entre un vendeur et un acheteur, l’intermédiaire de confiance tentera de trouver une solution amiable entre les parties, en toute indépendance.
  2. Sans solution amiable, l’intermédiaire de confiance a le pouvoir de déclarer l’annulation d’une transaction et en informera le vendeur et l’acheteur par email le cas échéant.
  3. En cas d’annulation d’une transaction, l’acheteur a l’obligation de renvoyer le vêtement livré au vendeur dans un délai de huit (8) jours à compter de la date indiquée sur l’email d’annulation de la transaction. En cas de dépassement de ce délai, l’intermédiaire de confiance versera la quote-part au vendeur et l’acheteur gardera le vêtement sans qu’un autre recours ne puisse être demandé.

I - Limites de responsabilité

  1. L’intermédiaire de confiance limite sa responsabilité aux dépôts temporaires des règlements de commandes sur un compte séquestre, aux garanties financières apportées à tout vendeur et au traitement de tout litige éventuel lors de transactions.
  2. L’intermédiaire de confiance se dégage de toute responsabilité sur les éventuels incidents, accidents, maladies ou allergies induites directement ou indirectement par l’usage ou les conséquences de l’usage de vêtements achetés sur le site web tulipy.fr.

J - Obligations des vendeurs

  1. Tout vendeur s’engage à fournir, en toute bonne foi, des informations justes et exhaustives pour ses données personnelles et les annonces publiées sans cacher volontairement tout défaut ou vice caché.
  2. Tout vendeur s’engage à respecter les règles de publication fournies dans le « guide du vendeur».
  3. Tout vendeur accepte l’autorité de l’intermédiaire de confiance dans le traitement des transactions, des réserves déposées par tout acheteur et des éventuels litiges survenus lors de transactions.

K - Obligations des acheteurs

  1. Tout acheteur accepte l’autorité de l’intermédiaire de confiance dans le traitement des transactions et des réserves déposées par lui-même et des éventuels litiges survenus lors de transactions.
  2. Toute commande engage l’acheteur qui ne dispose pas d’un droit de rétraction conformément aux disposition du code civil.

L - Obligations de l’intermédiaire de confiance

  1. L’intermédiaire s’engage à agir en toute indépendance et avec une volonté d’équité dans le traitement des réserves faites par tout acheteur, des litiges éventuels entre acheteurs et vendeurs.
  2. L’intermédiaire de confiance s’engage à respecter les délais de paiement des quote-parts qui reviennent aux vendeurs.
  3. L’intermédiaire de confiance s’engage à considérer toute réclamation posée par un vendeur ou acheteur pour signaler une insatisfaction dans le service apporté.

M – Réclamations – voies de recours

  1. En cas de dépassement des délais de réserve définis au paragraphe « F – Livraison des articles », tout vendeur ou acheteur peut poser une réclamation pour signaler une insatisfaction du service apporté par le site tulipy.fr dans le cadre d’une transaction ou tout autre sujet relatif à son usage.
  2. Tout vendeur ou acheteur est informé qu’il peut avoir recours au service de médiation du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) pour signaler tout litige éventuel avec l’intermédiaire de confiance.

N – Force majeure

  1. Les cas de force majeure ou fortuits sont les grèves totales ou partielles, intempéries, pénuries, épidémie ou pandémie, blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties qui empêcheraient l’exécution normales des présentes conditions générales de vente.
  2. En cas de force majeure, le site web tulipy.fr sera fermé pendant une durée indéterminée sans préavis.
  3. Toute transaction en cours sera stoppée et un traitement amiable au cas par cas sera proposé aux vendeurs et acheteurs concernés.

O – Loi et attribution de compétence

  1. Si, malgré les dispositions contractuelles disponibles, un litige ne pouvait pas se résoudre entre un acheteur ou un vendeur et l’intermédiaire de confiance, seul le Tribunal de Commerce de Metz serait compétent pour statuer.